4.2.2 Produits volumineux

 

Les produits volumineux ne pouvant faire l’objet d’un envoi par Colissimo Suivi pourront être livrés 

 

-Soit Par C'est Home,  dans le Calvados uniquement, et ce, dans les conditions suivantes : 

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Calvados (14) : Vingt euros (40€) de frais de port seront alors facturés pour les objets volumineux livrés par C'est Home dans le Calvados (14). Le cas échéant, un rendez-vous de livraison sera pris avec le Client dans le mail de confirmation de la commande. Le délai de livraison pourra alors être variable de 48h à 30 jours, à compter de la validation dudit rendez-vous par le Client.

 

-Soit par transporteur. Pour les livraisons en France métropolitaine, hors Calvados, un devis sera établi au cas par cas et validé par le Client, préalablement à toute livraison. Le délai de livraison pourra être variable afin d’obtenir les meilleurs tarifs auprès du transporteur.

 

Toutes ces livraisons (Calvados, France métropolitaine) sont effectuées en bas du domicile (sur le trottoir). Le transporteur n’est pas tenu d’acheminer le produit jusqu’au domicile ni d’assembler le meuble le cas échéant.

Assurez-vous avant de commander que le meuble passe par vos portes, cages d'escalier ou ascenseur.

Si le Client choisit de ne pas avoir recours au professionnel proposé pour la livraison par le Vendeur, le transfert des risques liés au transport  aura lieu à compter de l’enlèvement du produit à l’Atelier.

 

Pour toute livraison de produits volumineux hors France métropolitaine, il est demandé au Client de prendre contact avec C'est Home (pasquierclaire7@gmail.com) au préalable, pour étudier la faisabilité de la livraison. Le cas échéant, un devis détaillé (modalités de livraison et tarifs) sera établi par le Vendeur et devra être validé par le Client préalablement à toute livraison hors France métropolitaine.

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5. Clause de réserve de propriété

 

Le Vendeur reste propriétaire des produits vendus jusqu’au complet paiement du prix par le Client (prix du produit + frais de port ou de livraison).

 

Le transfert des risques sur les produits a alors lieu dès le moment où le client en prend physiquement possession (art. L.138-4 du Code de la consommation).

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6. Rétractation

 

Conformément à l’article L 121-21 du Code de la Consommation, à compter de la réception des produits commandés, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour informer C'est Home  par écrit de son intention de se rétracter, soit en complétant le formulaire prévu à cet effet, dans l’e-mail de confirmation de la Commande, soit par courrier à l’attention de C'est Home à l’adresse suivante : 5, rue du Saint Symphorien – 14400 Barbeville. Si la fin de ce délai se termine pendant un week-end ou un jour férié, il sera prolongé au jour ouvrable suivant.

 

Pendant ce délai de 14 jours, à compter de la réception des produits, le Client doit alors retourner le produit dans son intégralité, sans trace d’utilisation ou de salissure, à ses frais, dans son emballage d’origine pour assurer le bon transport du produit. A défaut, C'est Home  ne procédera à aucun échange ou remboursement des biens commandés.

 

C'est Home procédera au remboursement du produit, par virement bancaire exclusivement, à l’exception des frais de retour, qui sont à la charge du Client, au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de sa réception à l’Atelier.

 

Toutefois, aucun droit de rétractation ne sera accordé au Client qui a commandé un produit personnalisé à sa demande (finition du meuble avec un coloris de peinture choisi par le Client, après acceptation du devis, par exemple), en vertu de l’article L 121-21-8 du Code de la Consommation.

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7. Garanties

 

Le Vendeur est tenu de la garantie légale des vices cachés, au sens des articles 1641 et suivants du Code Civil qui dispose : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose qui la rendent impropre à l’usage duquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

 

Néanmoins, il est rappelé, ici, que les produits vendus sur le Site de C'est Home sont des produits d’occasion, anciens, ayant vécu. Ces produits, meubles ou objets de décoration dits « vintage », peuvent dater de plusieurs dizaines d’années ; ils ne répondent dès lors plus systématiquement aux normes de sécurité française actuelle en vigueur au jour de la Commande. En conséquent, le risque d’une utilisation autre que décorative ne pourra être supporté par C'est Home et la responsabilité de C'est Home ne pourra pas être engagée en cas de dommage résultant d’une utilisation non conforme à un usage décoratif. 

 

En cas de litige, le vice sera apprécié en tenant compte de ces éléments et conformément à l’état du produit auquel le Client pouvait s’attendre.

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Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client : 

- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation ;

- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les 24 mois suivant la délivrance du Produit, sauf pour les biens d'occasions, dont le délai est porté à 6 mois ( art. 217-7 du Code de la consommation).

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.

Le Client peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés Produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

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8. Informations nominatives

 

Les informations nominatives sont nécessaires à la gestion des commandes et aux relations commerciales (mailing). 

 

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant, conformément à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978. Ce droit peut être exercé par un envoi de mail à pasquierclaire7@gmail.com.

 

C'est Home s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par le Client.

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9. Propriété immatérielle

 

Toutes les données présentes sur le site www.cest-home.com restent la propriété exclusive de C'est Home et il ne peut ainsi en être fait un usage autre que privé.

 

Conformément aux dispositions légales en vigueur (propriété intellectuelle et droit à l’image) il est interdit d’utiliser tout ou partie des éléments présents sur le site C'est Home. Néanmoins, pour des raisons pratiques liées à l’utilisation d’Internet, C'est Home autorise tout lien pointant vers l’adresse de C'est Home à une fin informative sans demande préalable. Toutefois, le cas échéant, conformément à ses droits de propriété intellectuelle et droits à l’image, C'est Home conserve le droit de faire supprimer lesdits liens à tout moment et sans avoir à en justifier sa décision. Un délai de deux jours ouvrés sera laissé à la personne concernée pour supprimer ce lien

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10. Nullité partielle

 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV étaient tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’un décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes garderaient toute leur force et leur portée.

 

 

 

11. Règlement des litiges

 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

En cas de différend relatif à ces CGV, l'article L.133-4 du Code de la consommation prévoit « la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends ».

En cas de litige, en vertu de l'article L.141-5 du Code de la consommation « le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. »

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